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Possibilité d'intervention le samedi RDV

Obligations vente : les responsabilités du propriétaire

Diagnostic immobilier Bruges

Les vendeurs de biens doivent délivrer des informations fiables à l’acheteur en matière de :

  • État de l’installation électrique ou gaz de plus de 15 ans (diagnostic gaz et électrique)
  • Classement énergétique et autres données contenues dans le DPE
  • État des risques et pollutions à jour à partir des données officielles liées à la commune
  • Superficie des lots de copropriété d’après le mesurage loi Carrez
  • Présence ou non d’amiante (diagnostic amiante d’une construction antérieure à juillet 1997) et dangers dus au plomb (diagnostic plomb des biens construits avant 1949)
  • Diagnostic termites dès lors qu’un arrêté préfectoral termites est paru  

Obligations vendeurs